Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les prestations de services fournies par Khair Kherroub, exerçant en tant que micro-entrepreneur, sis 10 avenue du Grand Ramier, 31400 Toulouse, immatriculé sous le numéro SIRET 999 140 767 00016 (ci-après "le Prestataire"), à toute entreprise cliente (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Description des prestations
Le Prestataire propose deux formules d'accompagnement :
Formule Starter — 500 € HT / mois
- Mise à disposition d'une landing page de captation adaptée à l'activité du Client
- Création et gestion de campagnes Google Ads
- Système de notification des demandes de devis par email
- Reporting mensuel des résultats
Formule Pro — 1 000 € HT / mois
- Tout ce qui est inclus dans la formule Starter
- Optimisation continue des campagnes (A/B testing, ajustements d'enchères, refinement des audiences)
- Suivi téléphonique mensuel
- Priorité sur les demandes d'ajustement
Les prix s'entendent hors taxes. La micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée.
3. Budget publicitaire Google Ads
Le budget publicitaire Google Ads est strictement distinct de la prestation et reste à la charge exclusive du Client.
Le Client crée et alimente directement son propre compte Google Ads avec sa carte bancaire. Le Prestataire n'avance aucun budget publicitaire et ne facture aucune commission sur les sommes dépensées auprès de Google.
Le Client est seul responsable du paiement des frais Google Ads et de la gestion administrative de son compte (facturation, TVA, contestations éventuelles auprès de Google).
Un budget publicitaire minimum de 600 € HT par mois est recommandé pour garantir l'efficacité des campagnes. En dessous de ce seuil, aucune garantie de volume de demandes n'est applicable.
4. Engagement et durée
Engagement initial : la prestation fait l'objet d'un engagement initial de deux (2) mois calendaires à compter de la date de démarrage effectif des campagnes Google Ads.
Reconduction : à l'issue de la période d'engagement initial, le contrat est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties.
Engagement long (option) : le Client peut souscrire à un engagement de six (6) mois bénéficiant d'un tarif réduit :
- Formule Starter : 450 € HT / mois (au lieu de 500 €)
- Formule Pro : 900 € HT / mois (au lieu de 1 000 €)
L'engagement long est ferme et non résiliable avant son terme, sauf manquement grave du Prestataire.
5. Modalités de paiement
Facturation : la prestation est facturée mensuellement, en début de mois.
Délai de paiement : sept (7) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Mode de paiement : virement bancaire (RIB transmis avec la première facture).
Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Suspension de prestation : en cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation.
6. Indemnité en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation par le Client pendant la phase de mise en place (quatorze premiers jours suivant la signature), une indemnité forfaitaire de 250 € HT sera due au Prestataire au titre du temps consacré à la configuration des campagnes et à l'adaptation de la landing page.
7. Résiliation
Pendant l'engagement initial (2 mois) : la prestation ne peut être résiliée par le Client, sauf manquement grave du Prestataire dûment constaté.
Après l'engagement initial : la résiliation peut intervenir à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par email ou lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours.
Engagement long (6 mois) : la résiliation anticipée n'est pas possible, sauf manquement grave du Prestataire.
Manquement grave : est considéré comme manquement grave tout manquement persistant aux obligations contractuelles, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée.
8. Exclusivité géographique
Le Prestataire s'engage à ne pas accepter de nouveau Client exerçant la même activité dans un rayon de trente (30) kilomètres autour du siège social du Client, pendant toute la durée du contrat.
Cette exclusivité prend fin automatiquement à la résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif.
9. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre à disposition une landing page fonctionnelle et adaptée à l'activité du Client
- Configurer et gérer des campagnes Google Ads dans les règles de l'art
- Notifier le Client en temps réel des demandes de devis reçues
- Fournir un reporting mensuel transparent
- Respecter la confidentialité des données du Client
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucun engagement chiffré sur le volume ou la qualité des demandes ne saurait être considéré comme une garantie contractuelle.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Créer et alimenter son propre compte Google Ads
- Fournir au Prestataire les informations nécessaires (logo, photos, zone d'intervention, témoignages, coordonnées)
- Rappeler les demandes de devis reçues dans un délai raisonnable (idéalement dans les 24 heures)
- Régler les factures dans les délais convenus
- Informer le Prestataire de tout changement significatif (adresse, activité, suspension d'activité)
11. Propriété intellectuelle
Compte Google Ads : le compte Google Ads créé et alimenté par le Client lui appartient en propre. Le Client en conserve l'accès et l'historique en toute circonstance.
Landing page et campagnes : la landing page mise à disposition, ainsi que les campagnes publicitaires conçues par le Prestataire, restent la propriété exclusive du Prestataire. Elles ne sont pas transmises au Client en cas de résiliation, quel qu'en soit le motif.
Cette répartition des droits est ce qui permet au Prestataire de proposer un tarif accessible. La construction d'une landing page dédiée et propriétaire ferait l'objet d'un devis spécifique.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via les campagnes Google Ads et la landing page est régi par la politique de confidentialité accessible sur le site clavisagency.fr.
Le Client s'engage de son côté à respecter le RGPD pour les données des prospects qui lui sont transmises (consentement, durée de conservation, droits des personnes).
13. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- Suspension, restriction ou modification des règles publicitaires par Google ou toute autre plateforme tierce
- Indisponibilité prolongée des services tiers (hébergement, Google Ads, Calendly)
- Tout autre événement imprévisible et insurmontable au sens de l'article 1218 du Code civil
14. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées au Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant deux (2) ans après son terme.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
17. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sous contrat seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et conserveront le droit de résilier leur contrat sans frais en cas de désaccord.